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Réforme de la FPT : première étape parlementaire au Sénat

Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale a été adopté au Sénat en première lecture le 16 mars. La plupart des préconisations de la commission des lois ont été adoptées par les sénateurs. Retour sur les principaux aspects de la loi.

La fonction publique territoriale va se retrouver confrontée dans les années à venir à des défis nécessitant une réforme. Les premiers projets de réforme de la fonction publique territoriale ont été lancés il y a trois ans par Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique de l'époque. En novembre 2005, Christian Jacob, ministre de la Fonction publique et Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités locales, ont présenté aux membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) un premier projet de loi. Ce texte a été ensuite soumis au conseil des ministres le 11 janvier dernier, après avoir été modifié par le Conseil d'État, avant de passer au Sénat où il a été voté en première lecture le 16 mars. La commission des lois du Sénat s'est réunie le 8 mars, et a adopté le rapport de Jacqueline Gourault, sénatrice du Loir-et-Cher et vice-présidente de l'AMF sur le projet. Elle s'est félicitée du dépôt de ce projet de loi, très attendu, et du principe de formation professionnelle tout au long de la vie, mais aussi du développement de la prise en compte de l'expérience professionnelle, tant lors des recrutements que lors du déroulement de la carrière des agents territoriaux. La commission a adopté 51 amendements. Lors de son examen par les sénateurs en séance publique du 14 au 16 mars, 95 amendements ont été votés (333 avaient été déposés).

Une instance représentative de la FPT

Le départ à la retraite de près de 30% des fonctionnaires territoriaux d'ici 2012, la nécessité de tenir compte des transferts des personnels de l'État dans le cadre de l'acte II de la décentralisation, le développement de l'intercommunalité, l'adaptation des métiers aux nouvelles exigences des collectivités, sont autant de défis à relever par la FPT dans les années à venir. Le projet de loi tend à y répondre.

Dans cette nouvelle version, le rôle du CSFPT qui doit assurer un rôle d'« instance représentative de la fonction publique territoriale » a été renforcé par les sénateurs. Un collège des employeurs publics territoriaux a été créé au sein de cette institution. Ce dernier devant être consulté par le gouvernement pour toutes les questions relatives à la politique salariale ou à l'emploi public territorial. Il serait composé des membres siégeant au CSFPT, en qualité de représentants des collectivités territoriales. Les sénateurs ont par ailleurs retenu la périodicité annuelle des conférences régionales de l'emploi, réunissant les centres de gestion, des représentants des collectivités non affiliées, des délégations régionales du CNFPT, ainsi que les organisations syndicales représentatives au niveau national et siégeant au CSFPT. Le CNFPT conserve la gestion de l'Observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, ainsi que du répertoire national des emplois de direction. Ce qui, comme le précise André Rossinot, garantit au CNFPT « sa fonction de cohérence et de lien entre l'évolution des métiers et des compétences, et l'adaptation des formations. »

Le volet institutionnel modifié

La commission des lois n'a pas été convaincue, à l'issue des auditions conduites par Jacqueline Gourault, de la nécessité de créer un nouvel établissement de coordination des centres de gestion. Les sénateurs l'ont suivie, préférant confier l'essentiel des missions qui lui étaient attribuées à un centre de gestion existant, désigné par décret, ainsi qu'à un Conseil national de coordinationqui lui serait adossé. Certains de ces amendements se placent dans une optique de rapprochement avec les autres fonctions publiques. L'article 1er précise en effet, que les fonctionnaires territoriaux pourront bénéficier au même titre que les fonctionnaires d'État « d'une préparation aux concours et examens professionnels de l'ensemble de la fonction publique. » En matière de gestion des carrières, les sénateurs ont adopté plusieurs dispositifs complémentaires au texte initial. Les centres de gestion auront désormais en charge l'organisation des concours et examens professionnels relatifs aux cadres d'emploi de catégorie A, la publicité des créations et vacances d'emplois de catégorie A et la prise en charges des fonctionnaires de cette catégorie momentanément privés d'emplois. Les centres de gestion seront autorisés à assurer par convention la gestion administrative des comptes épargne-temps pour les collectivités (affiliées ou non). Les sénateurs ont ajouté un article tendant à permettre la création de comités techniques paritaires locaux au niveau de certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents à la fois pour les personnes de l'établissement public et pour ceux des communes adhérents, lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents. Par ailleurs, un service de prévention des risques professionnels, en complément du service de la médecine préventive pourra voir le jour. Les centres de gestion ont également en charge dans le projet voté le contrôle de l'application des règles d'hygiène et de sécurité.

La formation tout au long de la carrière

Les sénateurs ont très largement approuvé les dispositions relatives à la formation contenues dans le projet de loi. Les dispositions de la loi du 4 mai 2002 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie ont été transposées aux fonctionnaires territoriaux. Ils bénéficieront de fait d'un droit individuel à la formation de vingt heures par an. Ce droit sera centré sur les formations qualifiantes de nature professionnelle. Les efforts de formation individuelle fournis par les agents territoriaux seront valorisés et pris en compte pour la promotion interne. De plus, l'expérience professionnelle deviendrait un équivalent à la formation statutaire obligatoire, grâce à la reconnaissance de l'expérience professionnelle. « Le législateur, dans l'esprit de la loi de 2004 relative à la formation tout au long de la vie, propose une conception large de la formation qui inclut en amont l'observation et les plans de formation, mais aussi les actions nouvelles de type validation des acquis professionnels (VAE) », précise André Rossinot. L'entrée dans la FPT de personnes venant du privé sera « facilitée », lors des recrutements et pour la rémunération, notamment grâce à la prise en compte de l'ancienneté professionnelle déjà acquise. Les agents de catégorie C bénéficieront pour leur part d'une formation initiale, qui n'existe pas à ce jour, pour améliorer leur intégration dans les collectivités locales. Le principe de la création d'un livret de formation obligatoire a été voté. Le descriptif de ce dispositif est renvoyé à une disposition réglementaire. André Rossinot, s'est félicité lors du conseil d'administration de l'établissement, que le CNFPT soit conforté et même renforcé dans ses missions de formation. Le texte a été voté en première lecture à l'issue de trois jours de débats par les sénateurs. Il est à nouveau dans la navette parlementaire et doit désormais être examiné à la fin de l'année 2006 par l'Assemblée nationale.

Pour plus de renseignements : www.senat.fr